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 Evolution de la réglementation du Paintball

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V.I.P
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MessageSujet: Evolution de la réglementation du Paintball   Mar 13 Aoû - 3:58

En 2010, la FédéGN participait au groupe de travail initié par le Ministère de l'Intérieur concernant l'évolution de la classification des armes. Au cours des réunions, la FédéGN plaidait pour un déclassement des lanceurs de paintball ayant l'apparance d'une arme classés en 4ème catégorie depuis 2006.



Le décret n°2013-700 d'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a été publié le 30 juillet 2013 supprime ainsi cette injustice, ne faisant plus de distingo entre les lanceurs selon leur apparence. Ce décret entrera en vigueur le 6 septembre 2013.

Les lanceurs sont à ce jour des armes de catégorie D, second paragraphe, c'est à dire libres d'aquisition et de détention.

Parmis les modifications également importantes, sont à noter :

   une définition légale des lanceurs : Lanceur de paintball : système permettant de propulser de façon non pyrotechnique un projectile destiné à ne laisser sur la cible qu'une trace visualisant l'emplacement de l'impact
   la fin de l'obligation de détention d'agrément d'armurier pour les commerces dont l'activité est la vente exclusive des lanceurs et de leurs munitions
   la simplification des règles d'envoi des lanceurs : find el'obligation d'envoi suivi délivré contre signature
   la simplification des règles de transport
   l'augmentation de la puissance maximale à 20J (au delà le lanceur devient une arme soumise à déclaration d'acquisition et de détention)

Concernant les mineurs, la situation est également clarifiée. La vente de lanceurs et de billes (classés en catégorie D) leur sont interdits. En revanche, la pratique leur est autorisée à partir de 12 ans, à la condition que le terrain soit déclaré en application du code du sport. Il faudra donc vous rapprocher de votre DDJS si vous souhaitez accueillir des mineurs de plus de 12 ans.

Nous vous invitons à consulter ce décret sur le site Légifrance pour de plus amples informations.



Par ailleurs, l'AFNOR vient de publier une norme concernant les terrains de Paintball, norme considérée par la FédéGN comme inaccessible pour les associations. Nous restons vigilant quant à son application et étudions avec notre avocat les recours possibles pour que le Paintball reste accessible aux associations.

Source : http://www.fedegn.org

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